Compétence pour licencier un salarié dans une association
Pas forcément ! C’est pourquoi, avant toute chose, il vous faut consulter les statuts de votr...
Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
En raison de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de modifier les conditions de t...
L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant d...
De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles
Réclamées depuis plusieurs semaines par les syndicats d’exploitants agricoles pour permettre ...
Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, en principe, bénéficier d’un...
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendr...
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale c...
Régularisation au cours d’un contrôle fiscal
Vous devez, sans attendre, formuler une demande de régularisation sur l’imprimé n° 3964 aup...
La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?
Dans un environnement de cybersurveillance de plus en plus exacerbé, la capacité de l’individ...
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
En cas de cession d’actions, un ordre de mouvement de titres doit être établi et signé par l...
Les ETF séduisent aussi les plus jeunes
Les ETF (exchanges traded funds) rencontrent un certain succès. En effet, dans sa dernière publ...
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une consultation juridique d’avocat ...