La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

11 juin 2024

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Durée : 02 mn 32 s